FAQ SUN-ES

Seuls les établissements sanitaires sont éligibles au programme SUN-ES. Un établissement sanitaire peut donc candidater, quel que soit son statut juridique ou son activité (MCO, SSR, PSY, HAD, Dialyse, etc.).

Pour les structures de dialyse, il a été acté le processus de candidature suivant : 1 candidature se fait à la maille du FINESS juridique, ce qui signifie qu’1 seule candidature doit être déposée pour le compte de l’ensemble des structures qui appartiennent à la même entité juridique.

Le financement du programme SUN-ES est ouvert uniquement aux établissements sanitaires disposant d’un ou plusieurs plateaux d’imagerie et laboratoires de biologie médicale en propre, c’est-à-dire dont le FINESS juridique est le même que celui de l’établissement sanitaire.

Les établissements sanitaires souhaitant candidater au programme SUN-ES doivent se rendre sur démarches-simplifiées.fr afin de remplir le formulaire prévu à cet effet. En amont de chaque période de candidature, le lien pour accéder au formulaire sera disponible sur la page Web dédiée au programme SUN-ES 

L’attribution par le passé de financements dans le cadre de programmes comme Hôpital numérique ou HOP’EN ne constitue pas de critères d’exclusion au financement forfaitaire à l’atteinte des cibles d’usage Ségur pour les établissements qui auraient bénéficié de ces précédents programmes.

Un établissement peut candidater sur des volets et domaines pour des fenêtres différentes. Dans ce cas, il doit formuler pour chaque fenêtre de financement une candidature, dans la limite du nombre de fenêtre de financement dans le programme. Il doit par ailleurs respecter les périodes de candidatures pour candidater sur les fenêtres de financement qui l’intéressent.

Les établissements doivent renseigner de manière exhaustive le questionnaire pour répondre à l’exigence d’appropriation du RNIV. Il est demandé aux établissements de le renseigner le plus rigoureusement possible car les réponses apportées permettront au niveau national de mesurer le niveau de connaissance et de mise en œuvre des principes du RNIV 1 et RNIV 2. Pour autant, une mauvaise réponse n’entraine pas d’exclusion des répondants vis-à-vis du prérequis.

Il s’agit d’un audit des domaines des structures de santé exposés sur Internet ainsi que des accès VPN afin de détecter d’éventuelles vulnérabilités. Cet audit ne constitue pas un outil d’évaluation exhaustif de la sécurité d’un SI et ne permet pas au responsable de traitement de se soustraire à une analyse de sécurité de l’ensemble de ses actifs numériques.

Il n’est pas demandé aux ES de transmettre aux ARS les rapports d’audit qui doivent demeurer confidentiels mais en revanche l’établissement doit fournir une attestation du prestataire attestant de la bonne réalisation de l’audit, confirmant que le périmètre couvre bien la détection de vulnérabilités des domaines exposés sur Internet et des accès VPN avec proposition de plan d’actions. Cette attestation devra être signée par le directeur de l’établissement.

Les audits réalisés avant 2020 ne sont pas acceptés.

Nous encourageons fortement les établissements à prendre connaissance de cette instruction N°SG/DSSIS/2016/309 du 14 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre du plan d’action sur la sécurité des systèmes d’information dans les établissements et services concernés et la prendre en compte dans leur politique de sécurité des SIS.

Dans le cadre du programme SUN-ES, il est demandé aux établissements de se baser sur l’instruction 309 pour établir leur politique de sécurité des SIS, et en particulier leur analyse détaillée de risques et le plan d’actions associés. On ne demande donc pas la mise en œuvre effective de l’instruction 309 mais bien sa prise en compte réelle dans la mise en place de la politique de sécurité SI de la structure.

A travers ce prérequis, on ne cherche pas à identifier des usages en nombre en matière d’alimentation du DMP puisque c’est l’objet des fenêtres de financement du volet 1. Il s’agit à travers ce prérequis de vérifier l’existence de connecteurs DMP opérationnels qui permettent au SI de l’établissement d’alimenter le DMP. Si un établissement est en capacité technique d’alimenter le DMP à travers la preuve de l’existence de connecteurs DMP opérationnels, alors le prérequis est atteint.

Ce prérequis permet d’effectuer deux vérifications :

• La capacité de l’établissement à envoyer des messages aux patients via la messagerie citoyenne ;
• La capacité de l’établissement à transmettre des documents au format CDA via la messagerie de santé, la messagerie citoyenne et la messagerie professionnelle reposant exactement sur les mêmes technologies. Pour les usages demandés sur les échanges entre professionnels, l’envoi de documents au format CDA est requis ; cela permet aux destinataires d’exploiter les métadonnées transmises, dont l’INS du patient pour un classement simplifié.

De plus, la messagerie citoyenne aura vocation à savoir lire également les documents au format CDA.

Les établissements doivent automatiquement alimenter le DMP des 2 documents suivants : lettre de liaison de sortie ET ordonnance de sortie pour valider l’atteinte des cibles d’usage du domaine 1. Ces deux documents doivent être bien distincts, la lettre de liaison de sortie ne se substituant pas à l’ordonnance de sortie.

Une ordonnance de sortie peut être :

• une prescription médicamenteuse ;
• une prescription de soins ;
• une prescription de dispositif médical ;
• une prescription de transport médicalisé ;
• une prescription d’examens complémentaires.

Le fil rouge retenu pour la définition de séjour est le moment où la lettre de liaison doit être produite par l’établissement en vue de la continuité de la prise en charge du patient. On obtient ainsi les définitions suivantes :

Les séjours qui ne correspondent pas aux définitions précitées ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des indicateurs.

Les séjours qui ne donnent lieu à aucune ordonnance de sortie ne doivent pas être pris en compte dans les séjours à comptabiliser en dénominateur de l’indicateur. En effet, pour rappel, la formule de l’indicateur est la suivante :

(Nombre de séjours pour les patients disposant d’un DMP à leur admission et pour lesquels au moins une ordonnance de sortie, référencée avec une INS qualifiée et au format CDA R2 niveau 1, a été transmise au DMP /Nombre de séjours pour des patients disposant d’un DMP à leur admission et pour lesquels au moins une ordonnance de sortie a été produite) *100

Si, pour tous vos séjours, vous ne produisez aucune ordonnance de sortie, alors vous ne pouvez pas candidater au domaine 1 du volet 1 « documents de sortie » puisque le soutien financier est conditionné à l’atteinte des 2 indicateurs suivants :

Taux de séjours pour lesquels le DMP a été alimenté d’une lettre de liaison de sortie au format CDA R2 N1 et comprenant une INS qualifiée
Taux de séjours pour lesquels le DMP a été alimenté avec au moins une ordonnance de sortie au format CDAR2 niveau 1 et comprenant une INS qualifiée
Seules les HAD peuvent prétendre à déclarer l’indicateur « ordonnance de sortie » comme non applicable du fait d’une disposition réglementaire particulière.

Le fil rouge retenu pour la définition de séjour est le moment où la lettre de liaison doit être produite par l’établissement en vue de la continuité de la prise en charge du patient. Il est donc possible pour certaines activités de regrouper plusieurs séances ou venues en un seul séjour (voir tableau des séjours).

Le schéma ci-dessous présente les séjours à intégrer au périmètre de calcul, en fonction de la période de mesure :

Le schéma ci-dessous présente les examens réalisés qui doivent rentrer dans le périmètre de calcul, en fonction de la période de mesure – les examens sont ceux réalisés dans le cadre de séjours et d’Actes et Consultations Externes (ACE) :

Les consultations externes sont à prendre en compte en sus des séjours d’hospitalisation uniquement pour les indicateurs des domaines 2 et 3.

L’ordonnance de pré-hospitalisation ou préopératoire remise au patient en entrée du séjour peut être considérée comme une ordonnance de sortie remises en avance de phase si et seulement si elle inclut effectivement la prescription de sortie adaptée à la prise en charge.

Cela signifie qu’il n’y a pas de nouvelle ordonnance de sortie pour ce séjour. Dans ce cas, cette ordonnance doit être alimentée au DMP et ainsi être comptée dans le calcul des indicateurs SUN-ES.

Les documents à alimenter dans le DMP pour atteindre les cibles d’usages au sens du programme « SUN-ES » doivent être référencés avec une INS qualifiée – au niveau du PDF (avec le Datamatrix) et des en-têtes CDA, et ceci pour toutes les fenêtres de financement du programme SUN-ES.

Il est nécessaire pour atteindre les usages du Volet 1 :

• Pour les documents PDF (hors ordonnances de sortie) d’intégrer l’INS et le Datamatrix;
• Pour le document CDA (encapsulant ce PDF), l’en-tête doit intégrer cette INS qualifiée, suivant le référentiel CI-SIS :
  • Volet structuration de documents de santé
  • Prise en charge de l’INS dans les volets de contenu

Concernant l’INS, il est important de mettre en place et suivre des indicateurs internes dans votre GAM et votre DPI. Les taux d’identités provisoires/validées/qualifiées serviront notamment à mesurer votre capacité d’alimentation du DMP et la trajectoire d’atteinte des indicateurs d’usage.

Les établissements doivent se rapprocher de leurs éditeurs pour construire les requêtes permettant d’identifier les séjours éligibles au calcul des indicateurs du volet 1, à savoir séjours pour lesquels les patients disposent de DMP. Si, à l’admission, il peut être compliqué pour l’établissement d’identifier les DMP existants, il est tout à fait possible de réaliser cette identification à la fin du séjour, au moment de la transmission systématique des documents de sortie au DMP.

L’identification de l’existence des DMP se fera alors sur la base de l’analyse des codes erreurs reçus. Parmi ces codes erreurs, il conviendra d’identifier ceux liés à l’inexistence de DMP.

Il est nécessaire pour atteindre les usages du Volet 2 :

• Pour les échanges avec la MS Santé professionnelle, de transmettre des documents de santé référencés avec une INS qualifiée ;
• Pour les échanges avec la MSS citoyenne, cela dépend des cas d’usage retenus.

Pour les envois à la MSS citoyenne, le référentiel MSSanté « Référentiel #2 Clients de Messageries Sécurisées de Santé » indique à l’exigence « ECO.2.2.6 » une dérogation valable jusqu’à fin 2022 qui permet de construire « manuellement » l’adresse citoyenne du patient sans INS qualifiée.

Mis à part pour les cas d’usage en « pré-admission », il est fortement recommandé de n’écrire au patient qu’à partir d’une INS qualifiée compte-tenu du niveau de garantie élevée apportée afin d’écrire au bon patient.

Pour la « pré-admission », un envoi sans INS qualifiée peut être envisagé, sous réserve que l’établissement ait un niveau de confiance élevé sur l’identité patient.

Les établissements doivent se connecter sur leur compte oSIS. Ils doivent ensuite se rendre sur l’onglet « SUN-ES » dans lequel ils retrouveront l’ensemble des prérequis volet 1 et volet 2 ainsi que l’ensemble des indicateurs d’usage volet 1 et volet 2.

Ils devront ensuite renseigner les champs de saisie des indicateurs correspondant aux domaines /volets sur lesquels ils ont candidaté. Dès lors qu’ils ont renseigné leurs indicateurs, ils doivent en informer le référent SUN-ES de leurs ARS.

La période d’observation de l’indicateur correspond à la période durant laquelle l’établissement mesure son indicateur. L’établissement est libre de choisir son mois de mesure dans la limite temporelle de sa fenêtre de financement. Le mois de mesure correspond toujours à un mois calendaire. En d’autres termes, un établissement ne peut pas mesurer son indicateur entre le 15 du mois et le 15 du mois suivant. Il lui sera demandé de toujours se caler entre le 1er du mois et les 30 du même mois.

Les établissements peuvent renseigner les fiches indicateurs tout au long de la fenêtre de financement. Les établissements auront au plus tard 1 mois après la fin de la fenêtre de financement pour saisir leurs indicateurs d’usage.

Une fois les fiches indicateurs remplies dans l’oSIS, les établissements contactent leurs référents SUN-ES en ARS pour les informer de la bonne atteinte des cibles d’usage.

Les ARS procèdent alors à la vérification de la complétude des fiches, en :

• Veillant au remplissage des champs relatifs à la saisie ES
• Veillant à la présence des pièces justificatives jointes suivantes :
  • explication de la méthode de calcul des indicateurs,
  • justification de la notion de séjours,
  • exemple de document de santé anonymisé dans lequel on retrouve le cartouche INS et le datamatrix.

• Comparant les saisies des établissements avec les statistiques nationales d’alimentation du DMP