Matrice d’habilitation DMP – Consultation pour les professionnels du médico-social
La consultation des documents d’un DMP est régie par une matrice d’habilitation pour les professionnels de santé.
Le 29 octobre 2023, avec une parution au journal officiel de la nouvelle matrice d’habilitation, l’outil DMP a étendu sa consultation au secteur médico-social pour une meilleure prise en charge des usagers.
Le 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité, posée à la suite de la saisine du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Le Conseil constitutionnel a ainsi confirmé la possibilité et l’utilité de l’accès des professionnels de médico-social au DMP.
Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024
Informations concernant la consultation du DMP dans le secteur médico-social