Liste des documents devant être alimentés dans le DMP
Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l’annexe de l’arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique.
Le Dossier Médical Partagé est un carnet de santé numérique qui conserve et sécurise les informations de santé des patients : traitements, résultats d’examens, allergies… Le DMP permet de partager des documents de prise en charge avec les professionnels de l’équipe de soin et avec le patient pour fluidifier le parcours de soin.
Deux fonctionnalités majeures du DMP pour les professionnels de santé, l’alimentation ou bien la consultation des documents.
La liste des documents devant être alimentés dans le DMP est régie par l’arrêté du 26 avril 2022 qui complète l’article L.1111-15 du Code de la Santé Publique.
Celui-ci est complété par l’arrêté du 23 mai 2024 qui ajoute :
- La prescription d’actes de kinésithérapie, d’actes infirmiers, d’actes de pédicurie, d’actes d’orthophonie et d’actes d’orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d’un séjour hospitalier) > en vigueur le 31 décembre 2024
- La demande d’examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) > en vigueur le 31 décembre 2025
- Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier) > en vigueur le 31 décembre 2025