Arrêt de l’alimentation du DMP sans INS qualifié

L’arrêt de l’alimentation du DMP sans INS qualifiée (via une API V1), est effective depuis le 20/09/2023. D’un point de vue opérationnel cela est valable depuis le 02/10/2023.

Depuis cette date, seule l’alimentation du DMP avec une INS Qualifiée (via une API V2) est possible.

Depuis le 20/09/2023 vous devez donc :

• qualifier l’INS de votre patient/usager depuis votre outil métier.
• alimenter le DMP, depuis votre système d’information (DPI, DUI, PFI, LGC, etc.)

→ N’hésitez pas à contacter le GCS e-Santé Bretagne pour vous appuyer dans la démarche de qualification des INS et d’alimentation du DMP !

Quelques précisions :

– Cet arrêt devait initialement s’opérer au 31/12/2022. Toutefois, afin de permettre aux éditeurs de se mettre en capacité technique et ne pas freiner les usages, les logiciels DMP APIv1 ou utilisateurs de la TD0.0 et générateurs de flux DMP au dernier trimestre 2022 ont bénéficié d’un délai supplémentaire d’utilisation jusqu’au 02/10/2023.

Au-delà de cette date, les flux DMP ont été arrêtés sur ces modes de fonctionnement pour tous les utilisateurs.

Les éditeurs qui n’auraient pas fait le nécessaire pour déployer l’ensemble de leurs Professionnels et Etablissements de Santé avec une version compatible Ségur Vague 1 (APIv2 avec utilisation du TLS INSi (téléservice)) ne permettent plus à leurs clients d’alimenter le DMP via leurs logiciels.