Report de la date d’arrêt de l’alimentation du DMP sans INS Qualifiée

L’arrêt de l’alimentation du DMP sans INS qualifiée (via une API V1), qui était programmé au 01/01/2023,  a été repoussé au 28/04/2023.

A partir de cette date, seule l’alimentation du DMP avec une INS Qualifiée (via une API V2) sera possible.

D’ici là :

• continuez à alimenter le DMP, même si votre logiciel DPI/DUI ou vos process internes ne vous permettent pas encore de qualifier les INS !
• rapprochez-vous de votre éditeur afin de sécuriser un passage en API V2 dans les temps…
• n’hésitez pas à contacter le GCS e-Santé Bretagne pour vous appuyer dans la démarche de qualification des INS !

Quelques précisions :

– Les logicels DMP-Compatibles APIv1 ou utilisateurs de la TD0.0 et générateurs de flux DMP au mois de décembre 2022 bénéficieront d’un délai supplémentaire d’utilisation jusqu’au 28/04/2023.

Au-delà de cette date, les flux DMP seront arrêtés sur ces modes de fonctionnement.

A cette date, les éditeurs devront donc avoir déployé l’ensemble de leurs Professionnels et Etablissements de Santé avec une version compatible Ségur Vague 1 (APIv2 avec utilisation du TLS INSi),

– Les LPS DMP-Compatibles APIv1 qui n’auront pas généré de flux DMP sur les 3 derniers mois calendaires de 2022 verront leur homologation définitivement suspendue le 31/12/2022.

Les éditeurs doivent faire bénéficier à leurs clients d’une version compatible Ségur Vague 1 (APIv2 avec utilisation du TLS INSi),